Le liquidateur judiciaire agissant ès qualités n'est pas personnellement débiteur des honoraires de l'avocat qu'il mandate
Voici un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 février dernier en matière d’exécution forcée qui intéressera les mandataires judiciaires et leurs avocats.
Les faits sont les suivants : un mandataire judiciaire exerçant sous la forme d’une SCP a confié à un cabinet d’avocats le soin de le représenter ès qualités dans le cadre de différentes procédures judiciaires. De toute évidence, les relations entre le mandataire judiciaire et le cabinet d’avocats étaient/sont anciennes.
Nous comprenons aussi que l’avocat, non réglé de ses honoraires, a sollicité et obtenu l’autorisation du Juge de l’exécution, statuant par voie de requête, d’inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant personnellement à l’un des mandataires de la SCP. On imagine dès lors que les rapports entre les deux ne sont plus au beau fixe !
La mesure conservatoire a été contestée par le mandataire judiciaire devant le juge de l’exécution qui, comme la Cour d’appel après lui, a rejeté les contestations.
L’arrêt est opportunément cassé.
La Cour de cassation rappelle d’abord le cadre de l’intervention de l’avocat : il n’agit pas sur délégation du mandataire judiciaire et pour réaliser des tâches qui incombent personnellement à ce dernier, comme l’article L.812-1 du Code de commerce le permet sous conditions. L’avocat intervient pour représenter en justice la procédure collective.
La conséquence est « mécanique » : dès lors que l’intervention est faite à la demande du mandataire agissant ès qualités, les honoraires de l'avocat sont à la charge de la procédure collective et n’ont pas à être réglé sur les fonds propres du mandataire judiciaire. C’est en filigrane le rappel opportun que la procédure collective a un patrimoine propre.
La solution aurait été naturellement différente si l’avocat avait été désigné pour représenter le mandataire non plus ès qualités mais personnellement.
Arthur FABRE