Maître d’ouvrage : que faire si l’entreprise générale est placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ?

L’entreprise générale en charge de réaliser vos travaux est placée en redressement ou en liquidation judiciaire en cours de chantier. Que faut-il savoir ? Que faut-il faire ?

Il vous faut bien sûr réagir vite si vous souhaitez que le calendrier des travaux ne soit pas bouleversé et si vous souhaitez préserver au mieux vos intérêts.

• Le marché est-il résilié ?

 Non.

L’ouverture d’une procédure et redressement ou de liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la résiliation du marché. Vous restez engagé vis-à-vis de votre cocontractant selon les termes du contrat initial.

 Il est donc impératif de mettre en demeure l’administrateur ou le mandataire judiciaire de prendre position sur la poursuite éventuelle du marché puisqu’il est le seul à pouvoir décider du sort du contrat. S’il décide de poursuivre le marché, cela suppose que l’entreprise générale soit en mesure de fournir les prestations qu’elle s’est engagée à réaliser à l’origine. En cas de résiliation, il faudra confier à une nouvelle entreprise le soin de finir les travaux. Cette reprise du chantier par un tiers engendre des surcoûts qu’il faudra faire chiffrer (cf. infra : la déclaration de créance).

 Il est par ailleurs indispensable de faire constater contradictoirement l’état d’avancement des travaux à la date la plus proche possible du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Dans l’idéal, doivent participer à ces constats le représentant légal de l’entreprise générale, l’administrateur et/ou du mandataire judiciaire et le maître d’œuvre. Si une telle réunion ne peut se tenir, il faut alors qu’un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice) dresse un procès-verbal de constat. A cette occasion, le commissaire de justice devra faire le point précis de l’état d’avancement du chantier, relever les désordres imputables à l’entreprise générale ou ses sous-traitants et dresser l’inventaire des matériaux laissés sur site par l’entreprise.

 Il faut enfin établir le DGD de l’entreprise en cas de résiliation du marché.

• Est-ce utile de régulariser une déclaration de créance ?

 Oui.

 Il est impératif de déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire. Même si cela peut sembler inutile  - en particulier en cas de liquidation judiciaire puisque les chances d’être payé sont faibles - la démarche reste indispensable. Sans déclaration de créance, impossible de vous prévaloir de la compensation des créances et des dettes réciproques. En d’autres termes, si vous devez des sommes à l’entreprise générale (solde au titre des travaux réalisés par exemple) et que dans le même temps l’entreprise générale est débitrice par ailleurs, alors, les sommes s’éteindront à hauteur du montant le plus faible.

 Formellement, la déclaration de créance est une demande en justice. 

• Sous quel délai ?

 2 mois en principe.

 Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au BODACC.

• Que faut-il déclarer ?

 Tout dépend bien sûr du chantier, des travaux réalisés par l’entreprise générale etc.

Chaque cas est unique et suppose une analyse personnalisée qui doit être menée par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’avocat.

 La déclaration de créances peut porter sur des trop-versés à l’entreprise générale au jour du jugement d’ouverture, sur les réclamations formulées par les sous-traitants au titre des paiements directs, sur le coût de reprise des malfaçons, non-façons, désordres, imputables à l’entreprise générale, sur les pénalités diverses (pénalités de retard par exemple) prévues au marché, sur le surcoût induit par la reprise du chantier par une nouvelle entreprise, les coûts complémentaires de l’architecte, du BET, les frais de gardiennage du site, les frais de gestion en interne, les honoraires d’avocat etc.

• Et ensuite ?

 La déclaration de créance donne lieu à une procédure de vérification par le mandataire judiciaire et peut faire l’objet d’une procédure judiciaire de contestation devant le juge-commissaire.

 Si le juge-commissaire s’estime incompétent, il est alors indispensable de saisir le tribunal pour qu’il statue sur la réalité et le montant de la créance produite au passif. Les délais impartis sont brefs.

 Une fois que la créance est définitivement fixée, elle est admise au passif du redressement ou de la liquidation judiciaire et le maître d’ouvrage peut alors percevoir les fonds devant lui revenir dans le cadre de la procédure collective.

 Si la procédure collective est impécunieuse, le mandataire judiciaire adresse au créancier un certificat d'irrecouvrabilité.

 Le cabinet MITHRA Avocat vous accompagne pas à pas tout au long de ces différentes étapes.