La déclaration de créances du sous-traitant au passif de l’entreprise générale vaut mise en demeure au sens de l’article 12 de la loi sur la sous-traitance et se suffit à elle-même
Cass. 3ème Civ., 13 juillet 2023, n°21-23.747, FS-B
Le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entreprise générale ne lui règle pas les sommes dues au titre des travaux réalisés.
Cette action directe doit respecter un certain formalisme et suppose en particulier et au préalable que le sous-traitant mette l’entreprise générale en demeure de régler les sommes dues.
Copie de la mise en demeure doit être adressée au maître d’ouvrage et c’est seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée à l’entreprise générale qu’une action directe pourra être initiée contre le maître d’ouvrage.
Comment doivent s’appliquer ces dispositions lorsque l’entreprise générale est en liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation fait une appréciation stricte de ce formalisme qu’elle estime indispensable même lorsque l’entreprise générale est en liquidation judiciaire (Cass. 3ème Civ. 15 septembre 2016, n°15-22.592)
Sur le plan formel, la Cour de cassation a admis qu’il appartenait au sous-traitant d’adresser au maître d’ouvrage une copie de sa déclaration de créance, cette dernière valant mise en demeure (Cass. Com. 12 mai 1992, n°89-17.908) et que l’envoi d’une mise en demeure au maître d’ouvrage sans référence aux déclarations de créance ne pouvait suppléer l’absence d’envoi de cette copie (Cass. Com. 9 mai 1995, n°93-10.568).
La solution n’est pas illogique quand l’on sait que la déclaration de créance vaut demande en justice et que la demande en justice produit les effets d’une mise en demeure.
La Cour de cassation précise ici que « faute de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire, seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal ».
En d’autres termes, dès lors que l’entreprise générale est en liquidation judiciaire, le sous-traitant se contentera de produire sa créance au passif de la procédure, la déclaration de créance valant seule mise en demeure au sens de la loi sur la sous-traitance, et prendra le soin d’adresser une copie de sa déclaration de créance au maître d’ouvrage en précisant que ladite déclaration vaut mise en demeure au sens de la loi.
Le sous-traitant le fera d’autant plus qu’à défaut de respecter ce formalisme, l’action directe contre le maître d’ouvrage sera jugée irrecevable.
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Arthur FABRE