Présentation de la procédure de référé préventif
Vous êtes sur le point de débuter des travaux importants et souhaitez préserver vos droits et ceux de vos voisins en cas de désordres durant le chantier : pensez à mettre en œuvre une procédure de référé préventif.
Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée et présente de nombreux avantages en particulier quand les travaux ont lieu dans un tissu urbain dense.
Comment fonctionne cette procédure ?
Le propriétaire qui envisage de faire des travaux demande au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. L’avocat détermine les défendeurs qu’il convient d’assigner en fonction de la méthode constructive, la topographie du terrain, la situation de la parcelle au regard de la densité de l’urbanisme, la présence de réseaux, des voiries, etc.
Une fois désigné l’expert judiciaire (généralement un architecte) va convoquer les parties puis se rendre chez les différents voisins pour dresser un état des lieux précis avant le début du chantier. L’expert judiciaire relève à cette occasion l’existence de fissures, désordres, malfaçons déjà présents. Il est préférable d’assigner l’entreprise qui doit exécuter les travaux afin que les constatations de l’expert judiciaire lui soient opposables.
Quelle est la durée d’une telle procédure ?
En la matière, l’anticipation est la règle.
Il faut compter 5 à 6 mois entre le moment où l’avocat est mandaté et la tenue de la première réunion d’expertise sur site.
L’avocat doit d’abord vérifier que son client lui a remis toutes les pièces utiles puis obtenir du service des impôts l’identité des voisins. Lorsque le projet d’assignation est finalisé, l’avocat doit en adresser une copie au greffe afin d’obtenir une date d’audience. Il faut compter environ 2 mois entre la prise de date auprès du greffe et la date d’audience.
Sauf si l’affaire fait l’objet d’un renvoi à la demande d’une partie adverse, l’ordonnance est en principe rendue sous 1 mois environ à compter de la date des plaidoiries.
L’expert, s’il accepte sa mission, n’intervient en principe qu’après le paiement de la provision mise à la charge du demandeur. Certains experts attendent même la réception de l’avis de consignation émis par le greffe (et cela peut prendre du temps).
L’expert judiciaire, s’il est diligent, peut convoquer les parties à une première réunion d’expertise, en respectant en principe un délai incompressible de convocation qui est en général de 2 à 3 semaines. Les opérations peuvent se dérouler sur plusieurs jours en fonction des disponibilités des parties et l’importance des constats à effectuer.
Combien ça coûte ?
La procédure a un coût.
En plus des honoraires de l’avocat, il faut compter le coût de délivrance des assignations par voie d’huissier (70 euros environ par défendeur) et les honoraires de l’expert judiciaire qui sont à la charge du demandeur et dont le montant est de l’ordre de 4.000 € à 5.000 €.
Pourquoi est-ce utile ?
Le coût peut sembler important mais il doit être relativisé au regard du coût global de l’opération immobilière et de l’intérêt que présente une telle procédure. Les constats réalisés par l’Expert judiciaire au contradictoire des parties constitue une preuve “solide” et objective dont on peut se prévaloir devant le juge. D’abord, cela vous permet de “tranquilliser” vos voisins dans la mesure où la procédure est non obligatoire et purement volontaire et qu’elle est initiée dans votre intérêt mais également dans l’intérêt de vos voisins.
En outre, vous vous prémunissez des demandes fantaisistes que l’on peut rencontrer parfois de la part d’un voisin peu scrupuleux qui pourrait vouloir profiter des travaux entrepris à côté de chez lui pour s’offrir une rénovation à moindre frais.
Mais vous vous prémunissez aussi contre l’entreprise qui refuserait de reprendre les désordres causés durant le chantier en considérant que ces désordres ne seraient pas de son fait.
Arthur FABRE