Dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire : vous êtes assignés par le liquidateur judiciaire en responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif et aux fins de sanctions.
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut assigner en justice le dirigeant de l’entreprise s’il considère que ce dernier a commis une faute de gestion qui a participé à l’aggravation de l’insuffisance d’actif de la société en liquidation.
La démarche n’est pas anodine et les conséquences pour le dirigeant d’entreprise sont potentiellement importantes : le liquidateur judiciaire peut solliciter que le chef d’entreprise supporte sur ses biens et deniers personnels l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire (soit la différence entre l’actif réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire et les créances admises au passif).
La demande de condamnation pécuniaire peut en outre être accompagnée d’une demande de sanctions personnelles contre le dirigeant : le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer.
Les conséquences patrimoniales et personnelles sont donc potentiellement très importantes.
L’instance répond à des règles spécifiques et des délais de procédure particuliers. Le Procureur de la République assiste aux audiences et prend des réquisitions. Si la loi n’impose pas que le dirigeant d’entreprise soit représenté par un avocat cela reste largement conseillée pour préparer une défense efficace.
Le cabinet MITHRA Avocat traite de manière habituelle ce type de dossier et est en mesure de vous assister.
Arthur FABRE